Le projet de loi 42, intitulé Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, a été sanctionné en 2024. Il modifie notamment la Loi sur les normes du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Les employeurs québécois doivent prendre connaissance des nouvelles dispositions applicables et ajuster leurs pratiques en conséquence.
Objectif législatif
La Loi 42 vise à :
- Renforcer la prévention du harcèlement psychologique ;
- Encadrer plus spécifiquement la violence à caractère sexuel en milieu de travail ;
- Modifier certains mécanismes liés aux lésions professionnelles.
L’interprétation officielle relève des tribunaux et des autorités compétentes.
Modifications importantes
1. Élargissement de la définition de la violence à caractère sexuel
La loi précise la notion de violence à caractère sexuel et encadre son traitement dans le contexte professionnel.
2. Introduction de nouvelles présomptions de lésion professionnelle
Certaines situations liées à la violence à caractère sexuel peuvent désormais bénéficier d’une présomption en matière de lésion professionnelle, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Notamment :
- Une blessure ou maladie peut être présumée liée au travail lorsqu’elle résulte d’une violence à caractère sexuel commise dans certaines circonstances prévues par la loi ;
- Certaines maladies survenant dans un délai déterminé peuvent également être visées par une présomption.
L’application concrète dépendra des faits et de l’analyse effectuée par la CNESST ou le Tribunal administratif du travail.
3. Accès aux informations médicales
La Loi 42 encadre davantage l’accès aux renseignements médicaux dans le cadre d’une contestation de lésion professionnelle.
Les employeurs ne peuvent obtenir que les informations jugées nécessaires au traitement du dossier, selon les modalités prévues par la LATMP.
Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect des dispositions légales.
Obligations des employeurs
Les employeurs doivent notamment :
- Maintenir une politique de prévention et de traitement des plaintes conforme à la Loi sur les normes du travail ;
- Adapter leurs mécanismes internes à la lumière des nouvelles dispositions ;
- Assurer la diffusion des politiques auprès des travailleurs ;
- Former les gestionnaires et les personnes responsables du traitement des plaintes, lorsque requis.
La conformité nécessite une analyse individualisée selon la taille de l’organisation, son secteur d’activité et sa juridiction applicable.
Mise en garde
Le présent texte constitue un résumé général des modifications législatives. Il ne remplace pas un avis juridique.
L’interprétation et l’application de la Loi 42 doivent être effectuées en tenant compte du texte officiel, de la jurisprudence et, au besoin, avec l’accompagnement de professionnels qualifiés.
En conclusion
La Loi 42 introduit des ajustements significatifs en matière de prévention et de traitement des situations liées au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel.
Une révision structurée des politiques internes et des pratiques organisationnelles peut soutenir la conformité aux nouvelles exigences légales, sans garantir l’absence de recours ou de litige.
Sources
- Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Projet de loi 42), Assemblée nationale du Québec.
- Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1.
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A-3.001.
- CNESST – Informations officielles sur la prévention du harcèlement.
- Code de déontologie des CRHA | CRIA (RLRQ, c. C-26, r. 81).
- Ordre des conseillers en ressources humaines agréés – Normes de pratique professionnelle.