Les ressources humaines sont généralement responsables de gérer et prévenir des situations en lien avec le harcèlement sexuel en milieu de travail. Il est important d’être bien outillés et à jour avec les politiques et lois en lien avec les droits au travail. C’est en se préparant qu’on peut réagir rapidement et minimiser les impacts de ces situations désagréables.
Ce printemps dernier, le projet de loi 42 qui vise à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a officiellement été adopté. Cette loi a pour objectif de mieux protéger les travailleurs pour éviter qu’il y ait des victimes de harcèlement psychologique et physique à caractère sexuel dans les environnements de travail. C’est également en encadrant les recours qui sont établis pour assurer un contrôle et une protection que les employeurs peuvent contrôler ces situations et bien les gérer lorsqu’elles arrivent malheureusement.
Ce projet de loi impose alors de nouvelles obligations aux employeurs au Québec. Les employeurs doivent ajuster leurs politiques et pratiques pour gérer ces dossiers, sous peine de recours ou d’amendes. Ce bulletin a pour but de résumer les amendements apportés, d’identifier les impacts de ces changements sur les entreprises opérant au Québec sous juridiction provinciale, et de préciser les dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations après la sanction royale du projet de loi.
Pour bien encadrer les procédures et politiques contre le harcèlement, la définition de la violence à caractère sexuel a été élargie, et de nouvelles présomptions de lésion professionnelle sont introduites pour faciliter la reconnaissance des cas liés à cette violence. Ces deux nouvelles présomptions de lésion professionnelle ont pour but de faciliter la reconnaissance des lésions professionnelles résultant de violences à caractère sexuel au travail.
Les nouvelles dispositions prévoient que :
– Les blessures et maladies seront présumées être liées au travail si elles résultent de violences sexuelles commises par l’employeur, un dirigeant ou un collègue.
– Les maladies survenant dans les trois mois suivant une violence sexuelle au travail seront présumées être des lésions professionnelles.
– L’employeur devra prouver le contraire pour renverser cette présomption.
Les modalités d’accès aux dossiers médicaux des travailleurs sont modifiées, limitant les informations que les employeurs peuvent obtenir. Désormais, les informations médicales communiquées à l’employeur seront limitées à ce qui est nécessaire pour contester une réclamation de lésion professionnelle. Les professionnels de la santé ne pourront fournir qu’un résumé du dossier médical pertinent, des amendes seront imposées en cas de non-respect de ces règles.
Les employeurs doivent adapter leurs politiques et pratiques pour se conformer aux nouvelles exigences, sous peine de sanctions et d’amendes. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de vous référer à cet article : https://www.fasken.com/fr/knowledge/2024/04/projet-de-loi-42
